Les conséquences d’un entretien professionnel non réalisé
Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel est une rencontre entre manager et employé tous les deux ans au minimum permettant de faire le point sur les perspectives d’évolutions professionnelles tant au niveau de l’emploi lui-même que des qualifications nécessaires. Il est obligatoire de communiquer des informations concernant le CPF (compte personnel de formation) anciennement appelé (DIF), dispositif du droit individuel à la formation. Cet entretien permet pour l’entreprise de concrétiser sa GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) afin de garantir la pérennité de l’enseigne et d’établir des décisions stratégiques.
Pour qui l’entretien professionnel est-il obligatoire ?
L’entretien professionnel est obligatoire pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté peu importe la taille de l’entreprise. Ne peuvent pas en bénéficier : les salariés en intérim, les sous traitants ainsi que les salariés provenant d’entreprises d’accueil. L’organisation de l’entretien professionnel tient de l’employeur, c’est une obligation provenant du Code du travail.
Quelles sont les conséquences s’il n’est pas réalisé ?
En cas de manquement, cela peut constituer une faute de l’employeur concernant l’exécution du contrat de travail. Concernant les entreprises de plus de 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié d’entretien professionnel et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit verser 3 000€ à la Caisse des dépôts et consignations qui versera elle-même sur le compte personnel de formation du salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de sanction écrite dans la loi. En revanche, en cas de non-réalisation, le juge interviendra directement s’il y a conflit
Par conséquent, se tenir aux obligations légales concernant l’entretien professionnel est un devoir de l’entreprise et un réel atout pour garantir la rentabilité de l’enseigne ainsi que la motivation de ses salariés et leur productivité.